Boutique Pluss
Document réalisé à des fins pédagogiques dans le cadre d’un stage. Les informations d’identification ci-dessous sont fictives.
Dernière mise à jour : 9 juillet 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Boutique Pluss et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de vêtements et accessoires proposés sur le site www.boutiquepluss.fr.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, conformément à l’article 1119 du Code civil.
Article 2 – Identification du vendeur
Boutique Pluss (données fictives)
Statut : Micro-entrepreneur
Adresse : 10 rue des Entrepreneurs, 75000 Paris
SIRET : 123 456 789 00012
Email : contact@boutiquepluss.fr
Site Internet : www.boutiquepluss.fr
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues entre Boutique Pluss et tout consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Les dispositions des présentes sont conformes notamment :
- au Code de la consommation ;
- au Code civil ;
- à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ;
- au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Article 4 – Produits
Boutique Pluss commercialise des vêtements et accessoires de mode.
Les produits sont expédiés directement par des fournisseurs partenaires selon le principe du dropshipping.
Les photographies, descriptions et caractéristiques sont présentées avec le plus grand soin. Toutefois, de légères différences de couleur ou de finition peuvent exister sans constituer un défaut de conformité.
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées avant toute commande.
Article 5 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé du prix total à payer avant la conclusion du contrat.
Boutique Pluss se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif applicable au moment de la commande.
Article 6 – Commande
Le client sélectionne les produits souhaités et valide son panier.
La commande devient définitive après :
- validation du panier ;
- acceptation des présentes CGV ;
- paiement intégral.
Un courrier électronique de confirmation est adressé au client.
Conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil, le contrat est conclu par voie électronique.
Boutique Pluss se réserve le droit de refuser une commande en cas de fraude, de litige antérieur ou de non-paiement.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire ;
- PayPal ;
- Apple Pay ;
- Google Pay.
Les transactions sont sécurisées par un prestataire de paiement.
Le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du client.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine.
Les commandes sont préparées puis expédiées directement par les fournisseurs partenaires.
Le délai moyen de livraison est compris entre 7 et 15 jours ouvrés.
Ces délais sont donnés à titre indicatif.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard résultant :
- d’un cas de force majeure ;
- d’un événement indépendant de sa volonté ;
- d’un retard imputable au transporteur.
Le transfert des risques intervient lors de la remise physique du produit au consommateur conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le client peut notifier sa décision par tout moyen permettant d’exprimer clairement sa volonté.
Les produits doivent être retournés :
- non portés ;
- non lavés ;
- dans leur emballage d’origine ;
- avec leurs étiquettes.
Les frais directs de retour restent à la charge du client conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze jours après réception des produits retournés, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation.
Article 10 – Garanties légales
Le consommateur bénéficie :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation ;
- de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le client peut demander les réparations prévues par la loi.
Article 11 – Responsabilité
Boutique Pluss est tenue d’une obligation de moyens concernant l’exécution de ses prestations.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- de mauvaise utilisation du produit ;
- de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
- de retard imputable au transporteur ;
- d’informations erronées communiquées par le client.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles sont collectées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données sont utilisées uniquement pour :
- le traitement des commandes ;
- le suivi des livraisons ;
- le service après-vente ;
- le respect des obligations légales.
Le client dispose d’un droit :
- d’accès ;
- de rectification ;
- d’effacement ;
- de limitation ;
- d’opposition ;
- de portabilité,
dans les conditions prévues par les articles 15 à 21 du RGPD.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, photographies, logos, graphismes, vidéos et illustrations) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation préalable.
Article 14 – Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune partie ne pourra être tenue responsable lorsqu’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêche l’exécution de ses obligations.
Article 15 – Médiation des litiges
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le vendeur.
Pour ce projet pédagogique, aucun médiateur réel n’est désigné.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.
Article 17 – Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV conformément aux articles 1103 et 1104 du Code civil.
Mentions pédagogiques
Le présent document est un modèle élaboré exclusivement dans le cadre d’un stage et d’un projet de création d’une boutique e-commerce sous WordPress/WooCommerce. Les informations d’identification sont fictives et ne correspondent pas à une activité commerciale réelle.
